Article Annexe art. 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
La pratique dite "du regrat" ainsi que toutes ventes successives sont interdites, à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.
Le règlement intérieur précise quelles opérations ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.