Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au moins et deux mois au plus pourra être prononcée.