Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.