Article Annexe art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Le règlement intérieur doit fixer les jours et les heures d'ouverture du marché ou, éventuellement, de chaque section spécialisée du marché. Il fixe en outre les horaires d'approvisionnement.
Le règlement intérieur peut définir les modalités selon lesquelles les transactions sont ouvertes et closes et les mesures par lesquelles le respect des horaires est assuré.
Le règlement intérieur peut déroger aux limitations horaires du marché au bénéfice des ventes par correspondance ou télécommunications ainsi que des apports de marchandises aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché.
En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours et horaires fixés ci-dessus avec l'accord des autorités de police.