Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural)
I. - Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les caisses de mutualité sociale agricole.
II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique dont elles sont membres.