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Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)

Article Annexe art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)


Le gestionnaire du marché peut, après avis du comité technique consultatif, modifier l'emplacement des concessions soit pour des raisons d'hygiène ou de salubrité, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de regrouper des concessionnaires d'emplacements qui désirent concerter leur activités ou associer leurs entreprises ; il en informe le préfet compétent.

Sauf si l'opération est effectuée à sa demande, le titulaire de la concession a droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert.