Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Le titulaire d'un emplacement occupé à titre privatif ne peut élever aucune réclamation à raison des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la voirie. Toutefois la redevance d'occupation sera diminuée à proportion du temps pendant lequel il n'aura pu avoir accès à son emplacement.
Il souffre, dans les lieux qu'il occupe, tous travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement du service, quelque incommodité qu'ils lui causent et quoi qu'il soit privé, pendant qu'ils se font, d'une partie de l'emplacement occupé à titre privatif. Si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours, le montant de la redevance sera diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont il aura été privé.