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Article Annexe art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)

Article Annexe art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)


Le gestionnaire peut autoriser le titulaire d'un emplacement occupé à titre privatif à y opérer des aménagements personnels conformes à sa destination. Cette autorisation consiste en l'agrément technique du projet d'aménagement.

Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projet agréé, le gestionnaire peut ordonner soit la remise en état des lieux, soit la mise en conformité avec le descriptif technique. Dans les deux cas les travaux sont effectués sans indemnité et aux frais du concessionnaire fautif.