Article Annexe art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Les usagers du marché peuvent solliciter du gestionnaire l'attribution, à titre privatif, d'un emplacement aménagé ou d'un emplacement situé dans une installation aménagée, ou encore d'un terrain.
L'autorisation d'occupation à titre privatif est conférée par une décision notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision fixe sa date de prise d'effet.
Si les parties conviennent de spécifier les modalités de l'autorisation par un contrat, celui-ci est un contrat de concession. Tout manquement du concessionnaire à ses engagements est considéré comme une violation des dispositions du présent règlement.
Le concessionnaire peut être déféré devant le conseil de discipline du marché et encourir les sanctions définies à l'article 39 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 et rappelées par l'article 43 ci-après.