Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Le règlement intérieur doit énumérer les emplacements affectés à l'utilisation commune et, pour chacun de ceux-ci, les catégories d'usagers qui peuvent prétendre à l'autorisation de s'y établir à titre non privatif.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir que la répartition de certains emplacements est faite, selon une périodicité donnée et suivant des modalités établies par le conseil d'administration ou le conseil qui en tient lieu, après avis du comité technique consultatif.