Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.