Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)
1. La formule permettant le calcul du taux de réduction des paiements (noté ci-après T) mentionnée à l'article 5 du présent décret est la suivante :
Si la marge brute standard de l'exploitation M est inférieure ou égale à SMIN, alors T = 0 ;
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMIN et inférieure ou égale à SMAX, alors :
(formule non reproduite, voir au Journal officiel).
Si la marge brute standard de l'exploitation M est supérieure à SMAX, alors :
(formule non reproduite, voir au Journal officiel).
2. On vérifiera que les valeurs (P-S) et (P-S-E) mentionnées au point 1 ci-dessus sont bien supérieures à zéro. Dans le cas contraire, on leur attribuera la valeur zéro.
3. On vérifiera que le taux T est bien inférieur au taux maximal de réduction de 20 %. Dans le cas contraire, on lui attribuera cette valeur de 20 %.
4. Le taux de réduction ainsi obtenu est donné au millième en appliquant la règle de l'arrondi à l'inférieur.
5. Lexique :
T : taux de réduction des paiements ;
P : montant des paiements accordés à l'agriculteur au titre de l'année précédente ;
M : marge brute standard de l'exploitation agricole au titre de l'année en cours ;
E : montant représentant le coût de la main-d'oeuvre défini à l'article 6 ;
SMIN : seuil minimum de marge brute standard défini à l'article 4 ;
SMAX : seuil maximum de marge brute standard défini à l'article 5 ;