Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions)
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sera revue conformément aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 2000. Les nominations éventuellement prononcées à la suite de cette révision le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.