Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000)
Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.