Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1023 du code rural, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.