Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.