Article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Article Annexe art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national)
Le gestionnaire du marché d'intérêt national est ...,
Sans préjudice des pouvoirs exercés par les autorités de tutelle des marchés d'intérêt national, par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité qui exerce les pouvoirs de police, le gestionnaire du marché a compétence pour faire exécuter le présent règlement. Il est assisté, sur les questions techniques intéressant le marché, par le comité technique consultatif, qui donne son avis et peut également formuler des suggestions et des voeux.