Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains)
L'article R. 235-29 du code rural devient l'article R. 235-35.