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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles)

a modifié les dispositions suivantes