Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)
L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés. En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.