Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)
Le budget de l'établissement comprend :
1° En recettes :
- les subventions de l'Etat provenant en particulier du Fonds national des haras et des activités hippiques ;
- les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ;
- les produits des redevances et contributions ;
- la rémunération des services rendus ;
- les fonds de contrats sur programmes ;
- les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les produits de publications et actions de formation ;
- les produits financiers ;
- les emprunts ;
- les produits des dons et legs ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
2° En dépenses :
- les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
- les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
- les charges de remboursement des emprunts ;
- les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées à l'article 3 c ci-dessus ;
- d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.