Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-794 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 - art. 5 bis (Ab)
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 - art. 8 bis (Ab)
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 - art. 8 ter (Ab)