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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
17/03/1996
(Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/05/1995
au
17/03/1996
(Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.