Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.