Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
En application du 4° de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.