Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.