Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural)
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.
La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.