Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.