Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural)
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.