Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural)
Sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en vertu d'autres dispositions, seront punis des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe ceux qui auront mis opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents visés aux articles 1er à 3 ci-dessus.