Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural)
Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.