Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES)
Le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 modifié pour l'application de l'article 52-1 du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation de certains boisements et le décret n° 61-603 du 13 juin 1961 modifié réprimant les infractions en matière de boisements interdits ou réglementés par application de l'article 52-1 du code rural sont abrogés.