Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX)
L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.