Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AUX ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.