Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT)
Les dispositions du titre II du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 sont applicables à l'association foncière de remembrement mentionnée à l'article 14 du présent décret. Toutefois, les dépenses relatives aux travaux décidés en application de l'article 19-4 du code rural sont réparties entre les propriétaires des terrains intéressés selon leur degré d'intérêt.