Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Les titres III et VI du décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 modifié, ainsi que le décret n° 49-361 du 17 mars 1949 pris pour l'application de la loi n° 48-404 du 10 mars 1948 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 9 mars 1941, validée et modifiée par l'ordonnance du 7 juillet 1945 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement sont abrogés.