Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)
Le document justificatif prévu à l'article 49 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.