Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 du code rural ou, dans le cas d'une remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article 40-3 dudit code court à compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière constatée dans les conditions de l'article 14 ou de l'article 18 du présent décret.