Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 500.000 F par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p. 100 des indemnités dues.