Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE)
Les publications et notifications annonçant l'enquête mentionnée à l'article 4 du présent décret contiennent l'avis aux tiers intéressés que les droits et actions réels grevant des parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit, dans les conditions de l'article 37 du code rural, sur les parcelles qui seront attribuées aux propriétaires en conséquence de l'opération de réorganisation foncière.
Il est également spécifié qu'en cas de mutation, les effets de la mise en demeure de remise en valeur, adressée en application du premier alinéa de l'article 12 du code rural, vaudront vis-à-vis du nouveau propriétaire ou du nouveau titulaire du droit d'exploitation.
Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.