Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)
Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS)
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.