Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII,TITRE III) ET CREANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 01-01-1981)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII,TITRE III) ET CREANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 01-01-1981)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1981.
Toutefois, le centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, pourra à titre transitoire, durant l'année 1981, accomplir tous actes nécessaires pour le règlement des dettes ou le recouvrement des créances qui ne pourraient être effectués par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.