Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 144,145 ET 146 DU CODE RURAL (TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ENTREPRIS PAR L'ETAT))
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
- le préfet ou son suppléant, président ;
- l'ingénieur en chef du génie rural, rapporteur ;
- s'il y a lieu, l'ingénieur en chef du service technique qui a assuré l'étude et la mise en oeuvre des travaux ;
- l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles ;
- le conservateur des eaux et forêts, lorsque le service forestier est intéressé ;
- le directeur départemental des contributions directes et du cadastre ;
- le directeur départemental de l'enregistrement et des domaines, ou les suppléants de ces fonctionnaires ;
Et, en outre :
- deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
- deux membres de la chambre d'agriculture désignés par la chambre.