Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires)
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer sauf recours devant la juridiction administrative.