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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION

Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.

Article R. 532-11 (9°) du code forestier.

Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.

Articles 343 et 344 du code rural.

Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.

Article R. 221-50 du code forestier.

Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article R.* 141-12 du code rural.

Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).