Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée. Le préfet en accuse réception et la transmet au CNASEA qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.