Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE)
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite de 1 million de tonnes de lait primées. Les demandes seront prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.