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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1980
au
07/08/2003
(Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL)
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1980
au
07/08/2003
(Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL)
Le décret n° 64-334 du 16 avril 1964 modifié est abrogé.