Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL)
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.