Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-366 du 26 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM) PEUT MENER LES ACTIONS PREVUES AU 3 DE L'ART. 3 DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-366 du 26 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM) PEUT MENER LES ACTIONS PREVUES AU 3 DE L'ART. 3 DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.